1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur professionnel ou non aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, émis par HYDROTEC qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de HYDROTEC, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse inopposable à HYDROTEC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – COMMANDES


Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation par nos services. Nos prix s’entendent hors fais d’emballage, de transport ou autres et hors toutes taxes.

3 – FRANCO


Nos prix nets, franco de port et d’emballage pour la France Métropolitaine pour une commande d’un montant supérieur à 1200 € H.T exceptées les pièces volumineuse et/ou lourdes, les diatomées et de manière générale à chaque fois que le montant du port figure sur le devis.

4 – LIVRAISON


La livraison interviendra conformément au délai fixé sur le bon de commande sans pouvoir excéder 90 jours suivant la date d’acceptation de la commande par HYDROTEC, sauf dans le cas de fournitures de travaux.
Le retard éventuel ne donne droit à l’acheteur ni d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise ou les travaux et ni donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour tous les produits vendus en «conditionné», les poids et les mesures au départ font foi des quantités livrées.
En cas de manquements à ses engagements, HYDROTEC, peut dégager sa responsabilité en prouvant que l’inexécution est due à un cas de force majeure, c’est à dire à un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible au sens de l’art. 1148 du Code Civil.

5 – RETOUR DE MATERIEL NEUF


Le MATERIEL devra être retourné en parfait état dans son emballage d’origine. Ne pourront pas être retournés si l’emballage a été ouvert par le CLIENT, sans quoi tous les frais éventuels de remise à neuf du matériel seront à la charge du client. LE CLIENT DEVRA PREALABLEMENT A TOUT RETOUR PRENDRE CONTACT AVEC HYDROTEC AFIN DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE DE RETOUR ET OBTENIR L’ACCORD DE HYDROTEC. Les frais de transport retour seront à la charge du CLIENT au tarif en vigueur. Tout remboursement à l’égard du CLIENT s’effectuera d’une déduction de 20 % dans les trente (30) jours suivant l’exercice de ce droit.

6 – GARANTIE


A moins d’une spécification particulière les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an à compter de la date de livraison ou de prise de possession, en cas de produits dont HYDROTEC n’est pas le fabricant, la garantie du fabricant se substitue à celle d’HYDROTEC.
Matériels garanties 5 ans contre la corrosion intérieure (degré d’enrouillèrent Ri4/ garantie dégressive à raison de 20% par an) : concerne les matériels fabriqués en acier avec revêtement intérieur ne comprenant pas d’armature fibre de verre, les matériels en inox et en matériaux plastiques.
Sauf spécification particulière il n’y a pas de garanties contre la corrosion pour les faces extérieures.
L’acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise HYDROTEC par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de un mois à compter de la découverte du vice.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à HYDROTEC, sera le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu défectueux par les services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet, être au préalable soumis au service après-vente HYDROTEC, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais de port éventuels sont à la charge de l’acheteur.
De même, la garantie ne jouera pas dans les conditions de l’article 4 ci-dessus. La garantie des vices cachés exclura la réparation de tout autre préjudice.
En aucun cas, HYDROTEC ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels, de quelle que nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.
Entre professionnels, HYDROTEC ne saurait garantir le manque à gagner généré par l’arrêt d’une exploitation due à la non-conformité du produit vendu.

7 – PRIX/ESCOMPTE/ R.R.R


Les produits sont fournis au prix hors T.V.A en vigueur au moment du jour de livraison.
Nos prix sont révisables sans préavis selon les décisions prises par HYDROTEC. Entre professionnels, les prix indiqués incluent les remises, rabais et ristournes accordés sauf stipulation contraire sur le bon de commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8 – CONDITIONS DE PAIEMENT


Un paiement comptant peut être exigé par HYDROTEC, si la situation de l’acheteur le nécessite, et sans que HYDROTEC ne soit obligé de justifier sa décision. HYDROTEC pourra à tout moment changer le mode de paiement de l’acheteur simplement en le stipulant sur un accusé de réception de commande soumis à l’acceptation de l’acheteur.

Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être imposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

Le délai de paiement du prix est de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf dispositions contractuelles contraires. Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont exigibles à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture ; au terme d’une première mise en demeure restée sans réponse, il sera appliqué le taux référentiel par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de sept points. En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement sera appliquée (art L 441-06).

9 – ACOMPTE


Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture pour tout achat de produits dont la fabrication est entreprise sur commande particulière.
Les acomptes perçus par HYDROTEC lui demeureront acquis à titre de dommages et intérêts si l’acheteur ne respecte pas ses engagements.

10 – CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME


La défaillance d’un débiteur à une échéance qui n’a fait l’objet d’aucun accord préalable de prorogation entraine immédiatement l’exigibilité de toutes les sommes dues mêmes non échues. Ce défaut de paiement, pour quelle que cause que ce soit de tout ou partie des marchandises commandées ou livrées ou encore exécutées ou non réglées , autorise HYDROTEC à arrêter les expéditions restant à faire et a considérer le solde du marché ou les marchés suivants comme résiliés immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire ; tous droits, dommages et intérêts, restants réservés par HYDROTEC, et ce huit jours après réception, mettant le débiteur en demeure de se libérer du pris restant dû.

11 – TRAVAUX EXECUTE SUR SITE


Il ne pourra être fait grief à HYDROTEC des conséquences dues à l’état même des ouvrages sur lesquels seront exécutés les travaux que ce soit par omission, ou impossibilité de le constater. HYDROTEC ne pourra pas être tenu responsable et/ou supporter les frais engendrés par la découverte d’une situation rendant impossible, ou retardant, les travaux. Les frais de retour, de re-livraison, de déplacement, d’hébergement et de maintien à disposition du personnel étant exclusivement mis à la charge du client. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mises à la disposition d’HYDROTEC en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme des travaux supplémentaires et seront exécutés dans la mesure du possible qu’après accord de l’acheteur, toutefois HYDROTEC, est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires sous réserve d’en informer l’acheteur.
La réception des travaux, sauf dispositions contraires, résulte de la prise de possession des lieux par l’acheteur.

12 – CLAUSE PENALE


En cas de poursuites judiciaires, il sera dû par l’acquéreur, à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale à 15% du montant des sommes dues, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 152€. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

13 – RESERVE SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le revendeur professionnel s’interdit de reproduire ou d’utiliser le nom ou le logo d’HYDROTEC dans toute communication médiatique, informatique ou en ligne destinée au grand public ou à ses propres clients, sans l’accord écrit de HYDROTEC.
L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents d’une manière qui serait susceptible de porter atteinte à la société HYDROTEC.

14 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


HYDROTEC se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. (Loi Française N°80.335 du 12 mai 1980, J.O du 13 mai 1980).
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur ; ce dernier doit souscrire à un contrat d’assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
HYDROTEC peut unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits HYDROTEC soit toujours possible. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué gardien et dépositaire desdits produits.
L’acheteur accepte cette clause de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu’il soit nécessaire d’en spécifier le contenu à chaque livraison et ce pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.

15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Pour toute contestations relatives aux ventes et prestations réalisées par HYDROTEC et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du siège social de l’entreprise HYDROTEC.
L’émission et l’acceptation de traites, l’encaissement direct ou tout autre mode de paiement ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

16 – DROITS D’ACCES AUX FICHIERS


Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition. Pour exercer l’un de ces droits, le client doit s’adresser par écrit au siège social de la société figurant en tête des documents commerciaux.